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Focus sur l'assurance RCMS

L'acronyme de l'assurance RCMS signifie la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux. Ainsi, l'assurance RCMS permet de couvrir efficacement un dirigeant en tant que personne physique ou représentant physique d'une personne morale. Ce dirigeant peut occuper différentes fonctions : un mandataire social, un président directeur général, un gérant...Il est à noter que les personnes morales ne peuvent pas bénéficier des clauses d'une assurance RCMS.

I- Présentation de l'assurance RCMS

L'assurance RCMS lie 2 parties via un contrat écrit : un dirigeant personne physique et une société d'assurance. Ce contrat est généralement reconduit d'une année à l'autre. La société d'assurance verse des dommages intérêts à une ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas d'engagement avéré de la responsabilité civile du dirigeant personne physique. Bien entendu la responsabilité civile peut être engagée dans différents cas : faute de gestion, violation des statuts de l'entreprise ou violation des dispositions législatives, litige à l'occasion d'un licenciement, litige avec un client...Il est à noter que cette assurance RCMS ne couvre pas la responsabilité pénale de l'entrepreneur.

II- Les atouts de ce contrat d'assurance

L'assurance RCMS permet aux souscripteurs de protéger leurs patrimoines propres. Contrairement aux idées reçues, les dirigeants de certaines sociétés à responsabilité limitée comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes (SA) engagent toutefois le dirigeant personne physique - de façon illimitée - en cas de responsabilité civile. Ainsi cette assurance permet de puiser dans un fond de garantie en échange d'une souscription annuelle par le dirigeant personne physique. Souscrire une assurance RCMS permet aussi de simplifier les conflits et de préserver l'image de marque de l'entreprise. La compagnie d'assurance possède ses propres avocats et propose généralement de régler le litige en amont des instances de justice civile.

III- Des exemples concrets de l'importance de l'assurance RCMS

L'assurance RCMS peut être enclenchée dans différente situations. La volumineuse jurisprudence civile/commerciale sanctionne des fautes volontaires mais aussi des imprudences, des manquements graves ou des inactions. Ainsi la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé que la responsabilité civile de mandataires était engagée en raison de leur inaction suite à une alerte du commissaire au compte et à la démission d'un des administrateurs. Un autre arrêt sanctionne le paiement de frais de défense personnelle par la société (malgré un accord entre ce dirigeant et la société et un remboursement déjà effectué de ces frais) ou une rémunération trop importante au regard des finances de l'entreprise. De plus avec la possibilité de réaliser des class action (c'est à dire un regroupement de plaignants afin de permettre une action collective), l'assurance RCMS est de plus en plus sollicitée.

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