ANTICIPEZ LE RISQUE SOCIAL
avec l'assurance prud'homale

Pourquoi se protéger contre les risques sociaux ?

Les sanctions financières peuvent être préjudiciables voir fatales pour les entreprises.

A l’heure actuelle, il existe des indemnités minimales définies par la loi pour les sanctions prud’homales mais pas encore de plafonnement. Par exemple, pour un licenciement reconnu « sans cause réelle et sérieuse », le minima est de six mois de salaire. Dans les faits, on remarque que les plaignants obtiennent des indemnités pouvant aller jusqu’à trente-six mois de salaire. Il n’est pas rare non plus de constater que des condamnations supérieures à 100 000€ soient prononcées. Globalement, les montants des dommages et intérêts demandés sont de plus en plus importants.

Une telle somme peut mettre en danger les entreprises, et notamment les PME. Pour ne pas courir ce risque, l’assurance prud’hommes est une solution que les dirigeants doivent aujourd’hui envisager. C’est une façon de protéger l’avenir de leur entreprise, en évitant le risque de faillite mais également de préserver l’emploi de leurs salariés. En effet, si l’entreprise ferme suite à une condamnation trop lourde, ce sont tous les salariés qui en paient les conséquences en étant au chômage.

La réputation et l’image d’une entreprise peuvent en pâtir.

Les conflits sociaux qui conduisent les entreprises devant les prud’hommes peuvent nuire à leur réputation : licenciements contestés, harcèlement moral par un manager employé par l’entreprise…

Cette mauvaise image a parfois des répercussions lourdes sur la vie des entreprises. L’impact le plus fréquent est la baisse des ventes, et donc du chiffre d’affaire. Cela peut aller jusqu’au boycott de la marque par une partie de ses consommateurs habituels. D’autres conséquences existent comme la perte d’attractivité de l’entreprise aux yeux des candidats à un nouvel emploi ou la baisse de motivation et de productivité des salariés. Certains prestataires peuvent même refuser de collaborer avec l’entreprise ou à des conditions défavorables.

L’assurance prud’hommes est en mesure de prendre charge et d’indemniser les préjudices liés à une convocation aux prud’hommes.

Le cadre légal est complexe et en constante évolution.

Le droit du travail évolue régulièrement et de nombreuses condamnations aux prud’hommes font évoluer la jurisprudence. Le service ressources humaines d’une entreprise n’est pas en mesure de suivre seul et précisément toutes les nouvelles règles, notamment dans les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent se permettre d’avoir un service juridique complet dédié à cette tâche.

C’est pourquoi il arrive de commettre une « faute », par omission ou mauvaise compréhension d’une disposition du code du travail et les entreprises sont toutes susceptibles d’être confrontées à une convocation devant le tribunal des prud’hommes.

Attention : cette assurance n’a aucunement pour vocation d’inciter les entreprises à enfreindre les règles où à licencier abusivement leurs salariés. Le dialogue et la prévention restent les meilleurs moyens de se prémunir contre une convocation aux prud’hommes. Cette assurance prévoit d’ailleurs une franchise et une période de carence afin d’éviter tout usage abusif.

Que couvre cette assurance ?

Les situations

La grande majorité des violations, réelles ou supposées, de la règlementation du travail sont couvertes par l’assurance prud’hommes. Certaines garanties sont incluses au contrat, d’autres sont en option.

L’assurance couvre :

• Les frais d’avocats devant les tribunaux civils et pénaux ainsi que devant les autorités administratives. Les frais de défense en première instance et devant les différentes juridictions d’appel.

• Les dommages et intérêts à verser au plaignant en cas de condamnation.

• Toutes sortes de frais additionnels selon les contrats : baisse du chiffre d’affaire, aide à la médiation, soutien psychologique, enquêteur privé, remplacements, frais de gestion de crise médiatique…

Aide juridique

L’assurance peut également être assortie d’une prestation de conseil juridique qui permet aux dirigeants de prévenir les litiges en amont

Les exclusions

Certaines infractions ne sont cependant pas couvertes par cette assurance. Par exemple, la faute intentionnelle, le non paiement de sommes légalement ou contractuellement dues (salaires, indemnités…), les plans de sauvegarde de l’emploi et les dommages matériels ou corporels.

Quels sont les chiffres clés des prud’hommes ?

• 180 000 affaires ont été portées devant le conseil des prud’hommes en 2012

• 96% des affaires sont à l’initiative d’un salarié

• 15 mois, c’est la durée moyenne d’un procès et elle augmente (14 mois en 2013, 12 mois en 2011, 10,5 mois en 2010…)

• 70% des décisions de premières instances font l’objet d’un appel.

• 70% des décisions de premières instances sont confirmées en appel.

• 15% des appels font l’objet d’un pourvoi en cassation

• 6% seulement des affaires se règlent par la conciliation

Exemple de difficultés rencontrées par une PME suite à une action devant les prud’hommes.

L’histoire de la société Hellin est tristement célèbre et régulièrement citée dans les médias. Cette société du nord de la France, qui fabrique des meubles en bois depuis plus de 150 ans, a vu son chiffre d’affaire s’effondrer en 2010. Une baisse de 53% due à la perte de son plus gros marché. A contrecœur, le patron a du licencier sept salariés, sur les vingt qu’il employait.

Quatre des employés concernés se sont retournés contre lui devant le conseil des prud’hommes. Raison invoquée, leur lettre de licenciement ne détaillait pas l’impact de la perte du marché sur leur poste de travail.

En 2012, à l’issue de deux ans de procédure, la société Hellin a été condamnée à verser 61 000€ à ces quatre ex-salariés en guise de dommages et intérêts. Cette somme équivaut à deux années de résultat net de l’entreprise, déjà affaiblie par la perte d’un marché et par des frais de défense et de procédures importants.

Le patron a demandé à bénéficier d’un étalement des paiements, qui a été refusé. Des huissiers se sont donc chargés de venir saisir les biens de l’entreprise et vider ses comptes. Un cauchemar pour le patron, vécu par de nombreux autres chefs d’entreprise chaque année.

L’utilité de cette assurance est réelle car l’assurance responsabilité civile ne couvre pas les personnes morales pour les risques sociaux.